l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la SA Eurofil est tenue de garantir Dominique X... à l'égard de Serge

(RCS 520 130 857) (ciaprès dénommée « SENERGIES 1 ») et se substituait la SASU LES COQUELICOTS qui reprenait le nom de SENERGIES (RCS 520 130 857) (ci-après dénommée « SENERGIES 2 »).

peines sont d'application immédiate, il en est différemment des condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères

222-47, 222-48 nouveaux du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

d'incrimination nouveaux ne peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée que lorsqu'ils sont moins sévères

immédiatement au jugement des infractions commises avant leur entrée en vigueur, s'agissant de dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères

dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

qui leur servait de "quartier général" ; qu'il était donc parfaitement au courant des activités de chacun d'eux ; qu'il a même été reconnu par un témoin comme faisant partie du groupe qui accompagnait Serge

qu'aucune délégation de compétence écrite, notamment, s'agissant de la sécurité et de l'hygiène n'était intervenue entre Jean-Claude X..., directeur général de la société Chaîne Thermale du Soleil et Serge

#Laurence Prinz contra Region Hannover (C‑523/11) y Philipp Seeberger contra Studentenwerk Heidelberg (C‑585/11).#Peticiones de decisión prejudicial planteadas por el Verwaltungsgericht Hannover.

Serge, - NICOLAS X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 juin 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Laurence X..., demeurant à Margut (Ardennes),

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Béatrice X..., épouse Z..., demeurant à Margut