question préjudicielle visée à l'article 386 du même Code qui impose au juge répressif un sursis à statuer dans l'attente du prononcé de la décision par une autre juridiction, la juridiction répressive saisie

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba refusant la délivrance de visas de long séjour à ses trois soeurs et frère Meryem, Sabah

Il a demandé au préfet de la Sarthe de l'admettre au séjour.

En définitive, seuls les coûts de la requête Ficoba du 10 mars 2023 (51,07 euros), de la saisie-attribution du compte bancaire du 14 mars 2023 (51,51 euros) et de la saisie-attribution des loyers du 13

(Sarthe), 2 ) Mme Annick B..., épouse en instance de divorce de M. J.L. Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 3 ) M. Jean-Louis Y..., demeurant Bridore, Loches (Indre-et-Loire), 4 ) M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

A a exercé contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par le préfet de la Sarthe le 19 octobre 2020. Par sa requête, M.

Jacques Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sarthoise du meuble Cosam Dariosecq, dont le siège était route du Mans à Sablé-sur-Sarthe

dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Z] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [R] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Sarah

Cette déclaration de maladie professionnelle, réceptionnée par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (ci-après : la CPAM de la Sarthe ou la caisse) le 18 janvier 2011, était accompagnée d'un

Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (Mauritanie) [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah

délivrée à Me Annick ALLAIN Me Sylvie BOCHE-ANNIC le JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 février 2021 et 22 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

A... conteste devant le tribunal la délibération du 9 février 2026 par laquelle le jury du concours de rédacteur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ne l’a pas admise

Mutuelle du Mans incendie, par suite de la fusion de celle-ci et des Mutuelles générales françaises accidents, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe

A... auprès d’autres collectivités territoriales et notamment celui qu’il occupait au sein de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelle.

B A demande au tribunal d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe de lui communiquer sa copie de l'épreuve écrite d'admission à l'examen professionnel de promotion