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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78df
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Asia Elan ne pourrait prétendre à aucune commission complémentaire au titre de la licence MEGA CHAINS et de la licence KONGLONG/NEW CONCEPT.
Source officielleJEX
65c28bf2a2af13da68689c2f
2 février 2024
2 février 2024
de la saisie attribution du 6 octobre 2023.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6984
16 mai 2000
16 mai 2000
The applicant had a meal with another chartered accountant, P., whose firm was involved in a take-over bid of a company.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672bc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La société Yang Technology avait contesté devant le juge de l'exécution de Nanterre une mesure de conversion d'une saisie conservatoire pratiquée à son encontre le
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98e
10 avril 2008
10 avril 2008
Christophe, en son nom personnel et ès-qualités de représentant légal de sa fille mineure Mélanie Z..., décédée le 4 novembre 2006, demeurant...-16290 SAINT SATURNIN Appelant, cité le 29 août 2007 à
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7de
10 avril 2008
10 avril 2008
et de la saisie de droits d'associés et valeurs mobilières initiées, les 17 et 18 avril 2007, à la requête de l'E.U.R.L.
Source officiellecomm
êt du 28 mars 2013 de déclarer irrecevable leur appel dirigéc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00357
8 avril 2015
8 avril 2015
Raymond X...et Melle Z... et M.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00559
29 juin 2007
29 juin 2007
du 20 novembre 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 13 mai 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie
Source officiellecr
61372646cd580146774244ba
30 avril 2003
30 avril 2003
Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officielleCour d'Appel
Mademoiselle Martine Xc/Monsieur Michel Y
6253ccf5bd3db21cbdd91d66
3 décembre 2014
3 décembre 2014
par Melle X...à cette fin.
Source officielleJCP
678563cdaaacbea0fe68010d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[U] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juin 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43264
29 mai 1985
29 mai 1985
DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100291
11 mars 2009
11 mars 2009
dettes, et a transmis des éléments au notaire lequel a établi une déclaration de succession à son actif ; faisant valoir que ses deux parents décédés, en application de ces reconnaissances de dette, Melle
Source officiellecr
6137264dcd58014677424839
19 mars 2003
19 mars 2003
propriété à la SARL ; que Patrick X... entend contester sa responsabilité en indiquant que les cartes grises concernant les deux semi-remorques ont bien été barrées et qu'en conséquence, la gérante, Melle
Source officiellecomm
61372270cd580146773fd06c
3 mai 1995
3 mai 1995
Said X..., 2 ) Mme Annick X..., demeurant ensemble ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad32
7 novembre 2007
7 novembre 2007
HEANG prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social au ... 93160 NOISY LE GRAND représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Gérard AIT SAID
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce1c
15 mai 2008
15 mai 2008
querellé, - enfin, le procès-verbal de saisie-vente ne comporte aucun inventaire détaillé des biens saisis, - déclarer, en conséquence, nul le dit procès-verbal de saisie-vente, - condamner la S.C.I
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153d
13 mai 2014
13 mai 2014
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154d
13 mai 2014
13 mai 2014
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400328_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires
Source officiellePage 14 sur 187