747" appartenant à la compagnie nationale Air Gabon garé dans un hangar de l'aéroport d'Orly Sud ; que la compagnie nationale Air Gabon a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie

En premier lieu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites

de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un

[Y] tendant à l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée le 3 juin 2019 pour avoir recouvrement de la somme de 13 765 euros en principal, intérêts et frais.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, Mme [B] [F] a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M.

, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait signifié la requête et l'ordonnance avant d'en laisser copie à la société saisie et qu'il était mentionné dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon que

de jugement de toute perspective de confiscation ; "1°) alors que le mis en cause qui fait appel d'une ordonnance de saisie pénale doit avoir accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie

, à savoir l'appel d'une ordonnance de maintien de saisie pénale", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que la saisie pénale ne peut être réalisée de manière préventive dans l'attente

Sur la nullité de la saisie-attribution : À l'appui de sa demande tendant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la saisie-attribution et tendant à voir débouter M.

Cet arrêt a été signifié le 10 février 2017, mais la cour de renvoi n'a jamais été saisie.

pénale mobilière", compte tenu notamment du fait que la demande de saisie pénale de la société HFC résultait d'un "abus de droit" et "détourne la saisie pénale de son objectif", en n'ayant pour objet

LEMASSON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

CREATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

), a été autorisée à prendre une inscription provisoire de nantissement sur les parts détenues par la société Vignal dans son capital, ainsi que celui de la société Euro Invest 1 et à procéder à la saisie

[L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une saisie mobilière a été pratiquée pour le recouvrement de l'impôt au domicile des

La saisie a été dénoncée au débiteur le 14/09/2018. Suivant exploit du 22/10/2018, M.

Y..., l'huissier de justice qui a signifié la saisie litigieuse, ait été avisé par lettre recommandée "et que" la copie d'une lettre en date du 14 novembre (sic !