Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

A compter de la réception de cette copie, ces ministres disposent d'un délai de 30 jours pour s'opposer, par arrêté motivé, aux décisions du directeur général de l'Agence nationale.

Article D114-4-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le directeur transmet une copie de cette décision au directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme national qui disposent d'un délai de trente jours pour s'opposer à cette décision.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le professionnel doit informer le client de son droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Dans le cas où l'agent s'oppose à la transmission de son dossier médical, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis.

Article R330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48

Code de la route

. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Il peut s'opposer à ces opérations.

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

-L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les dispositions des VI

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former ultérieurement appel dans le délai

Article 421-2

—

L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par la société de gestion de portefeuille n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

Article 8

—

A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience.

Article 3

—

d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur ; 3° Un identifiant de connexion et un mot de passe permettant à l'électeur de s'identifier sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ; 4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer

Article EL 3

—

. - La disposition précédente ne s'oppose pas à l'utilisation de tensions plus élevées pour des applications déterminées.

Article 12

—

L'employeur doit mettre en oeuvre un ensemble de mesures ayant pour objectif de s'opposer : - à l'inflammation initiale des poussières ; - à la propagation de l'inflammation ; - au franchissement par l'inflammation de certaines limites. 2.

Article D712-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

Code de commerce

La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre de région.

Article L111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Si la Commission de régulation de l'énergie estime que les conditions régissant l'exercice du mandat ne répondent pas aux exigences fixées à l'article L. 111-26, elle peut s'opposer à la nomination ou à la reconduction, dans un délai et des conditions

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'aviation civile

Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.

Article R1331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Code de la santé publique

des voies privées : 1° Présentent une pente convenablement réglée et, s'il y a lieu, orientée à l'opposé des façades ; 2° Comportent les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux, tant pluviales que de lavage, vers un dispositif capable de s'opposer

Article L1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

installations et moyens de transport précités ont un usage d'habitation, ces contrôles peuvent être effectués entre 6 heures et 21 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1 lorsque l'occupant s'oppose

Article L1122-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Ils peuvent également s'opposer à l'utilisation des données concernant la personne dans le cadre de cette recherche.

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