Franck - LA SOCIETE ROCHAIS BONNET, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 19 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 1 500 euros

l'ingérence dans le droit à la vie privée et familiale d'une personne condamnée réponde à « un besoin social impérieux » et soit « proportionnée à un but légitime » (entre autres : CEDH, Kanalas c/ Roumanie

[F] aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 17 octobre 2019 par le juge du tribunal de première instance d'Oradea (Roumanie) pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement

[N] [I], domicilié [Adresse 1] (Roumanie), a formé le pourvoi n° Q 24-16.945 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme

MONTFORT de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Régie ROCHON-LESNE

X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins ; que par une lettre du 31 janvier 2013, l'Union locale CGT de Montélimar a informé l'employeur

(Yvelines), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ENTREPRISE DE REVETEMENT (EDR), dont le siège social est ... à Plaisir (Yvelines), 8°/ La société ROCAMAT, dont le siège

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rochat, avocate de M.

selon une enquête des services des Douanes, du 21 mai au 19 août 1980, la société Jalinetex a fait déclarer comme étant d'origine italienne des articles textiles en provenance de Corée du Nord ou de Roumanie

la banque a informé la société qu'elle avait été probablement victime d'une escroquerie, le relevé d'identité bancaire (RIB) utilisé pour effectuer le virement correspondant à un compte ouvert en Roumanie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anne FRAYSSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

2022 par le Juge de la mise en état de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/08070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me [Y] [C], Me Jean-Yves ROCHMANN

barreau de PARIS, toque : C2489 INTIMEES Madame [I] [J] Née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Yves ROCHMANN

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, et un mémoire en communication de pièces enregistré le 4 novembre 2022, la SCCV Gagny 49-51 Barbusse, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut

[M], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[R], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[O], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.