le tribunal de grande instance de Pontoise a, notamment, condamné les sociétés Port Cergy Aménagement et Port Cergy II à faire réaliser des travaux de rectification des berges et de réparation des risbermes

  A ction report [1] Information about the measures to comply with the judgment in the case of Richert against Poland   Case description   The case concerns a violation of Article 6 § 1

d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vérité, les observations de Me Malaury-Ripert

RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

syndic en exercice, la société Accord, cie immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Via assurances, IARD Nord et Monde, dont le siège est ..., représentée à Marseille, par le cabinet Ripert

Rigobert X..., demeurant ... ; M.

C..., représentés par Me Richert, demandent au tribunal : de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017,

A C et à Me Ripert, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Datel, qui n'ont fait valoir aucune observation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, l'Office Public de l'Habitat (OPH) de l'Ain Dynacité, représenté par Me Ribet-Mariller, demande au tribunal la réduction des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, l'Office Public de l'Habitat (OPH) de l'Ain Dynacité, représenté par Me Ribet-Mariller, demande au tribunal la réduction des

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

commise d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

née le 02 Août 1971 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

Monsieur LE PREFET DU BAS-RHIN Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE [Localité 2] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

; - Vu l'appel motivé interjeté le 28 août 2023, à 13h11 réitéré à 14h32, par le conseil du préfet de Police; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 28 août 2023 à 15h15 à Me Jean Rigobert