AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d3cd580146773f7c45
16 mars 1993
16 mars 1993
la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant
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civ2
613723c8cd5801467740e161
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.
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