Saint-François, a détourné une somme de 7 millions de francs sur le produit des ventes de carburant et la perception des droits de place à quai dus par les plaisanciers, qu'il était chargé d'encaisser et de reverser

jugement retient que le débiteur n'est pas dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles, dès lors qu'il verse ses salaires sur des comptes ouverts au nom de tiers puis se fait reverser

Y... qui avait fait procéder à une saisie-arrêt sur les salaires de Mme X..., ont saisi un juge d'instance afin que leur créancier soit condamné à leur reverser certaines sommes ; que sur appel du jugement

établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soutenant que la société Airbnb Ireland Unlimited Company (la société) avait manqué à ses obligations de déclaration, de perception et de reversement

nu-propriétaire pour le reste ; qu'en retenant qu'après le décès de [C] [V], l'usufruit de son épouse portait sur l'intégralité des parts objet de la donation, la cour d'appel a conféré à l'usufruit un effet réversif

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics contre les dirigeants de divers organismes d'action sociale qui auraient détourné des subventions en les reversant

comme administrateur judiciaire des sociétés du groupe Y..., dont la mission a pris fin le 17 juillet 1987, a refusé, à l'expiration de son mandat de restituer les fonds sociaux qu'il détenait, ne les reversant

pour être jugé représentatif, un syndicat doit établir que le montant des cotisations perçues est suffisant pour assurer son fonctionnement et son indépendance ; qu'en se bornant à énoncer que " le reversement

préjudice de la société Plaisance, lequel s'établissait au montant hors taxe de la participation financière contractuellement fixée qui devait seul lui profiter à l'exclusion de la TVA qui aurait dû être reversée

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et qui a reconnu que, comme la demanderesse le soutenait, les bénéfices dégagés en 1997 par l'association qu'elle dirigeait avaient été reversés

en statuant comme elle l'a fait, sans examiner même sommairement, les pièces bancaires versées aux débats par Mme [X] démontrant que la somme de 44 000 dollars virée le 19 octobre 2015, avait été reversée

prétendant bénéficiaire d'une mobilisation de créances nées sur l'étranger, et, comme telle cessionnaire de créances, la Banca commerciale italiana a réclamé à la Banque nationale de Paris (BNP) le reversement

A... devait assurer l'entretien des chevaux et les faire courir à son compte, à charge pour lui de reverser à M.

et de l'assureur décennal de l'entrepreneur ; que la SVB a procédé aux travaux de reprise ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné les époux X... en reversement

qu'à l'occasion de plusieurs ventes de lots de l'immeuble construit par la SCI l'Orangerie, les sommes exigibles payées comptant et correspondant au pourcentage du prix de vente n'avaient pas été reversées

son licenciement, s'est inscrit le 1er octobre 2008 comme demandeur d'emploi auprès des services de Pôle emploi ; que par courriers du 18 mai et du 28 juin 2012, ces derniers l'ont mis en demeure de reverser

d'activité des travailleurs de l'amiante et d'une pension de réversion, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), après lui avoir infructueusement demandé de reverser

qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés (la société Pradier) ; que la société Somari, reprochant à la société Pradier de ne pas lui avoir reversé