prise ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduque l'inscription d'hypothèque prise le 17 mars 1995, alors que, selon le moyen, la nullité des actes d'huissiers de justice est régie

siège est ..., ès qualités d'assureur de l'entreprise Chagnaud et fils, 6°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., ès qualités d'assureur des sociétés Setra et Rey

la cour d'appel ne pouvait, tout en appliquant un coefficient de pondération pour déterminer la surface commerciale du premier étage, retenir pour cet étage une valeur locative inférieure à celle du rez-de-chaussée

à la prise en charge des frais et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de faute inexcusable, ce contentieux répondant d'avantage aux procédures régies

débiteur ; que la convocation à l'audience devant le juge-commissaire, adressée par lettre recommandée avec réception du 22 mai 2023 à Monsieur [O] [T] et mentionnant : « DEBITEUR : [O] [T], agriculteur, Rep

La similitude des activités figurant sur les extraits du registre du commerce et des sociétés ne permet pas de retenir comme invoqué par les sociétés Otto'go, Edison, Rep France et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex

d'agent de fabrication a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie déclarée le 10 juillet 1991, par le médecin du travail, totalement et définitivement "inapte à tous postes dans l'atelier du rez-de-chaussée

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Régie

violé l'article 1165 du Code civil ; 5 ) qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a reconnu que l'existence d'une société en participation, constituée par les parties en vue de l'exploitation de la revue

[S] [I], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire, 4°/ à M.

n° M 99-18.944 et le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa assurances IARD, réunis : Attendu que la SIVN fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder au renforcement du plancher du rez-de

2001 avait duré jusqu'au 22 octobre 2002 sans qu'un nouveau contrat ne soit signé de sorte qu'en l'absence de tout nouveau contrat de travail écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie

relative à l'éventuelle responsabilité délictuelle de Mme Z..., sans répondre au chef principal des conclusions qui avait souligné que Mme Z... était également propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée

Bruno X... à payer à Viviane Z... la somme de 633 126,54 francs dont à déduire les provisions versées en réparation de son préjudice ; "aux motifs que, compte tenu des rapports d'expertise qui seront revus

X... n'était pas lié à la revue Rock and Folk par un contrat de travail tout en constatant que celle-ci lui commandait des reportages photos qu'il réalisait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Rey, 5 / de M.

paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait le remboursement et que, dès lors, elle ne pouvait invoquer ni la répétition de l'indu, ni l'action de in rem