ARRET No166 R.G : 17/00437 CP/KP Société PREIM RETAIL 1 C/ SARL SDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT

X... à titre libéral auprès de la caisse de retraite des kinésithérapeutes, pour des activités qui relevaient du régime général de la sécurité sociale, lui permettront de bénéficier d'une retraite de cet

La société EG RETATIL soutient que la société MARELI a commis des fautes de gestion dans l'exécution de son mandat.

retard avaient été prévues quelle que soit la durée du retard, même inférieur à sept jours ; qu'en retenant néanmoins que cette clause ne prévoyait l'application de pénalités de retard que pour un retard

exposait dans ses écritures d'appel qu'il devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'il pouvait être appelé à tout moment, en raison notamment de l'arrivée retardée

[Localité 1] à l'issue de la prestation de la société STVE ont été rendus nécessaires par les dégradations imputables à cette dernière ; qu'en se bornant pour exclure le lien de causalité entre le retard

, à comparer avec, en outre, les 57 000 francs environ de ressources régulières de l'intéressée sur la période ; que, pendant la même période, les "menues dépenses" de Mme Z..., s'ajoutant aux retraits

, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que la notification d'une mise à la retraite s'entend de la mise à la retraite effective du salarié ; qu'en

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

X... était âgé de 63 ans lors de sa mise à la retraite ; qu'en admettant la validité de la mise à la retraite du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en conformité du bâtiment avec le permis de construire du 29 mai 1989, dans le délai de six mois sous astreinte de 200 francs par jour de retard

cabinet Bromhead n'était pas en faute pour s'être abstenu de transmettre à la société Ravina le rappel qu'il avait reçu de l'office britannique et qui impartissait un ultime délai au breveté pour rétablir

possible pour recouvrer les sommes empruntées, qu'elle a dû faire de multiples, longues et coûteuses démarches dont elle aurait été dispensée par l'hypothèque, ce dont il résultait que ces démarches et le retard

d'irrecevabilité prononcée d'office ; que, par arrêt du 10 octobre 1997, après avoir débattu à l'audience du 12 septembre 1997, la cour d'appel de Dijon a condamné les époux X..., sous astreinte, à rétablir

décomptes des commissions sont conformes selon règlement en annexe", qu'en s'appuyant sur l'existence d'un document récapitulatif des commissions dues par l'employeur soi-disant annexé à la décision de retrait

l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux limitée à la démolition des extensions construites de manière illicite sous astreinte de 150 euros par jour de retard

la parcelle [Cadastre 1] classée « espace boisé classé » de la forêt de protection de Bouconne, dans un délai d'un an à compter de son prononcé, et, au-delà, sous astreinte de cent euros par jour de retard