GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [B] née le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Frédérique FOURNEL de la SCP RIEUSSEC

qu'en considération des conditions de vie de l'enfant après son retour ; qu'en refusant d'ordonner le retour de l'enfant [B] après avoir constaté que le déplacement dont la mère était l'auteure était

d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ne lui interdit pas, dans le cas où elle exerce une autre activité autonome, sur un site distinct et avec du personnel propre, d'avoir recours

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation pour

consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé une décision de la commission de recours

exercé par la confédération et les producteurs, alors, selon le moyen, que le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Président d'une juridiction de première instance est formé par la remise

en chef ; que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

d'heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail, et, pour le repos hebdomadaire, à permettre au travailleur de se reposer au cours de chaque

d'heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail, et, pour le repos hebdomadaire, à permettre au travailleur de se reposer au cours de chaque

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, la notification de la décision de la commission de recours amiable du 9 février 2000 en date du

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son recours contre le jugement, alors : « 1°/ que l'appel du jugement en matière disciplinaire est formé dans le délai d'un mois ; que le

d'expertise, non au docteur Z..., désigné dans le cadre de la présente instance, mais au Docteur Y..., désigné dans le cadre d'une instance distincte relative à la contestation de la date à laquelle le repos

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, à deux amendes de 5 000 Francs et a

produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu de l'article L. 221-17 du Code du travail qui repose

prive le licenciement litigieux de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, un licenciement est légitime s'il repose

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au