X... s'était présenté dans les locaux de l'entreprise, le 18 décembre 1996, et qu'il lui avait été demandé de revenir le 6 janvier 1997, ne pouvait, pour le débouter de ses demandes, retenir qu'il n'était

avait été respecté, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1182 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait sans violer l'article 1147 du Code civil retenir

) du Finistère, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-16.846 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d'appel de Rennes

chef d'un précédent mandat de dépôt pris dans le cadre de la même instruction ; "aux motifs que : considérant que les faits reprochés à Agron X... de fourniture de faux documents administratifs, recels

A... ; que, cependant, il résulte de ces mêmes éléments que les infractions de recel définitivement retenues contre Didier Z... et Roger B... sont connexes, car résultant de recels successifs et d'un concert

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 mars 1993, qui, après condamnation définitive des chefs de recel aggravé et de complicité de recel de sommes provenant d'escroqueries

Jean-Charles Y... des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, abus de confiance, Claudine Y..., du chef d'abus de biens sociaux, Pierre, Christophe et Angelina Y..., du chef de recel

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.376), par requête du 10 octobre 2008, M.

et poursuivis n'ont pas été déjà jugés par la cour d'appel de Montpellier qui n'a connu que du recel du véhicule 405 Peugeot dans lequel circulaient les prévenus; "alors que le même fait ne peut donner

sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 14 novembre 1994, qui, sur renvoi

les réquisitions du ministère public ; qu'en affirmant, pour dire la procédure régulière, que le juge des libertés ayant « rejeté la demande de renvoi motivée présentée avant le débat contradictoire par

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

B... , appelante, n'avait pas comparu à l'audience et ne s'y était pas fait représenter, sans s'expliquer sur la demande de renvoi dont elle avait été saisie la veille de l'audience et qui invoquait un

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 311-1 et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi

Affichages Giraudy la somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, que, dans sa lettre de congédiement, la société avait expressément indiqué qu'elle renonçait à invoquer la faute grave pour ne retenir

octobre 1986 par la société Sadosky frères en qualité de directeur d'usine, a été licencié le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1996), rendu sur renvoi

l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 énonce que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale, sont considérées comme remplissant

L'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi, indique que Mme Béatrice Thony, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, était présente lors des débats et du délibéré. 12.