semaines ; que, dès lors, elle n'avait droit qu'à une indemnité de congés payés correspondant à vingt jours ouvrables, indemnité qui lui avait été payée en août 1986 ; qu'il suit que Mme Y... avait été remplie

à lui payer un rappel de salaire pour les mois d'avril, mai et juin 1986 ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente, au motif qu'il résultait des pièces versées au dossier qu'elle avait été remplie

représentant pour les personnes morales à des conditions strictes ; qu'il appartient au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, de vérifier que ces conditions sont effectivement remplies

successoraux de Mme Y... sur le prix de vente des appartements d'Antibes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui constatait que celle-ci se prévalait d'un acte qui démontrait qu'elle avait été remplie

procédure pénale pour écarter la confusion de peines, la cour a violé ce texte ; "2°) alors qu'en se fondant sur ce seul critère, tout en ayant pourtant constaté que "les conditions légales sont remplies

l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, à savoir lorsqu'une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies

de l'impossibilité de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire l'obligation de recherche de reclassement loyalement et sérieusement remplie

commandes de la SA CCIB et lui facture des articles vendus tandis que la même société belge acquiert directement des articles de la marque "Chevignon" auprès des sociétés suisses Interskin et Chevy Regal

commandes de la SA CCIB et lui facture des articles vendus tandis que la même société belge acquiert directement des articles de la marque "Chevignon" auprès des sociétés suisses Interskin et Chevy Regal

opposer une clause d'exclusion que s'il justifie l'avoir portée à la connaissance de son assuré au plus tard lors de la souscription de la police ; qu'en ne s'assurant pas que cette condition était remplie

caisse le démontre en produisant l'avis du médecin-conseil identifiant la pathologie en cause, rappelant son code syndrome et indiquant que les conditions réglementaires médicales du tableau sont remplies

Elle recourt pour l'exécution de ses missions à des rédacteurs employés par contrat à durée indéterminée relevant du statut cadre (80% des effectifs) et de rédacteurs «freelance» engagés par contrat à

la pièce en question ; 2°/ que l'arrêt a, en tous cas, dénaturé cette même lettre qui émane de Me E..., notaire associé à Franconville et qui a été signée par ce notaire, lequel n'était donc pas le rédacteur

doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions et qu'à défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours ; que l'affaire peut être rétablie

X... d'être le rédacteur des enveloppes ayant contenu les lettres litigieuses ; qu'il était constant qu'elle n'avait fait expertiser que l'écriture de M.

Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des

Y..., rédacteur de la promesse synallagmatique de vente ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Doutreix fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : REGAL