pas la preuve qui lui incombait que l'assignation n'avait pas été enrôlée dans le délai légal, quand il appartenait à la cour d'appel, de vérifier d'office, si l'acte introductif d'instance avait été remis

immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie A..., employée à la mairie au service de la régie

G... devait se voir appliquer la Rec des métiers du siège ; que la Caisse prétend que M.

n'a pas permis de déterminer à quel stade avait pu s'effectuer le changement de moteur, que par ailleurs, l'huissier a procédé à la vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy et remis

attaqué a débouté la société Garage de Paris de sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de son vendeur Jean Z... qui avait fait l'objet d'une plainte pour abus de confiance pour n'avoir remis

C... à lui payer la somme de 35 376,68 euros avec intérêts à compter du 27 décembre 2014, alors : « 1°/ qu'il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis

demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association d'Accueil des Travailleurs Migrants (ATRAMI), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims

société lui permettant d'utiliser à son profit les fonds sociaux ; qu'il n'avait jamais disposé des fonds nécessaires au rachat du capital de la société Cefelec ; qu'ainsi, le 26 juin 1996, il avait remis

La réitération de la vente par acte authentique n'a jamais eu lieu. Des courriers ont été adressés par la société 3Invest à la société Argwen, demeurés vains.

la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 ) - PAYET Reine

J... a fait un chèque d'un montant de 20 000 francs et remis 40 000 francs en espèces ; que M.

d'acquérir un appartement moyennant le prix principal de 2 750 000 francs ; que l'acte précisait que la proposition était irrévocable par le promettant jusqu'au 14 août 1991 à 18 heures et que la réitération

(la SCI), propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée et de toutes les caves du sous-sol, qui avaient été réunies entre elles et reliées directement au rez-de-chaussée

Hadj Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, pour des motifs pris de la méconnaissance des règles régissant la dénonciation des usages ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les

par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime » ; que ce texte ne permet pas de remise sur le principal, soit sur

condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant

A... ne s'est trouvée aucunement modifiée entre la première plainte ayant entraîné la condamnation par la cour d'appel de Reims le 20 septembre 2006 pour des faits de discrimination syndicale de courant

par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime » ; que ce texte ne permet pas de remise sur le principal, soit sur