profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille ; que la saisine du juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée, laquelle saisine n'est pas autrement contestée est régulière

. ; "aux motifs que les enquêteurs n'ont pas excédé leurs pouvoirs en rendant compte au parquet à 13 heures 30 que le médecin requis concluait à l'incompatibilité de l'état du gardé à vue avec une mesure

fonctions effectivement exercées par le salarié et si elles remplissent les conditions définies par la convention collective ; qu'en la déboutant aux motifs que son évolution de carrière était régulière

reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que la cour d'appel, qui a jugé nul l'exploit de notification de dénonciation de bail à métayage à défaut de mandat régulier

[I] n'a ni justifié ni même allégué, devant la chambre de l'instruction, avoir été le locataire ou l'utilisateur régulier du véhicule concerné et il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de

que réalisés sur le fondement de l'article L. 34-2 du CPCE », quand les requêtes présentées par Messieurs [U] et [L] visaient de manière générale tous les actes par lesquels les enquêteurs avaient requis

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et condamne l'employeur à verser une indemnisation au salarié pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous l'apparence d'une procédure de consultation régulière

La cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision rendue en première instance.

[B] [V] ; ces éléments autorisent à présumer que la société Temperalternativo déploie son activité de manière régulière en France et réalise une part non négligeable de son chiffre d'affaires soit de plus

impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait jugé le licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse. Elle a statué à nouveau et a jugé que le licenciemen

outre aucune contestation n'a été émise sur la participation de l'intéressé au conseil de discipline lors de l'ouverture des débats ; Considérant dans ces conditions que la procédure apparaît régulière

L'arrêt de la Cour d'appel du 9 décembre 2020 statue sur les conséquences de la cession du contrat de travail et sur les droits du salarié en matière d'indemnisation et de conditions de licenciement.

ainsi, quand l'expert judiciaire avait seulement indiqué, en réponse à un dire, que « l'intérêt du plâtre est son volant de régulation hygrométrique.

de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater une variation de la durée du travail du fait de l'accomplissement d'heures complémentaires non régulières

cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai requis

que le magistrat instructeur avait rendu une ordonnance de renvoi dans la procédure suivie contre Alain Z... des chefs d'usage de faux et de tentative d'escroquerie ne pouvait valoir notification régulière