suivant un bail renouvelé en 1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des VFD, dont le siège est .... 406, 38018 Grenoble, en cassation d'un

par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, les SELAFA sont régies par une loi autonome, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 L'établissement public Régie

Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valérie REDON-REY

, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire dans ce bâtiment que

, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie

n'est pas annulé pour autant, dès lors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, a le pouvoir, réformant la décision du juge des libertés et de la détention, de lui redonner

A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.

Claude X..., demeurant 435, Corniche Bonaparte, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la Régie

4] [Localité 5] Non comparante, ni représentée, INTIMEES : Madame [R] [W] née le 03 Août 1952 à [Localité 6] (86) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Valérie REDON-REY

[Z] [E] né le 01 Janvier 1944 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau

(la SCI), propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée et de toutes les caves du sous-sol, qui avaient été réunies entre elles et reliées directement au rez-de-chaussée

d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Serete, dont le siège est ..., 2°/ de la société Royal insurance company limited, dont le siège est ..., 3°/ de la société Aussedat-Rey

X... a assigné Mme Y... sur le fondement de l'action de in rem verso en remboursement d'une certaine somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Salins, 2 décembre 2002) a rejeté

fabrique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem

Le X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de prospecteur de commercial par la société Recyclage emballage industriel (REI), occupant habituellement au moins onze salariés, a été convoqué à un entretien

2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de la SAS Pays de Redon