Did the applicant have access to court for the determination of his appeal against the authorities’ refusal to grant his change of surname in Moldovan civil records, in accordance with Article

de la Record Credits anciennement dénommée Record Bank, à régler à M.

The report, which became available on 28 November 2012, said that the applicant had no criminal record.

RECORD CREDITS, anciennement RECORD BANK Avenue Marnix 24 1000 BRUXELLES (BELGIQUE) S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING, venant aux droits de la S.A.

Mathieu Z..., mandataire liquidateur de la société Uniget et de la société Cime Records, demeurant ... (1er), 2°) le Garp sis ...

N° 13/08986 AFFAIRE : Société RECORD BANK C/ [Q] [L] ...

En l'espèce, il ressort du procès verbal de la DIRRECTE que M.

As to its “family life” aspect, a same-sex couple in a stable and committed relationship had a “family life” worthy of recognition and protection.

The Public Records’ Office appears to be the source of this report; (b)     A report dated 12 November 1954 entitled “Vomiting and GB Poisoning” and headed “Secret”.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société LP Records Lelonquer Poirier Records Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point de départ

C/ SA RECORD BANK SOCIETE DE DROIT BELGE ...

[O] a cédé à la société Hypetraxx records (la société), dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'URSSAF ayant appliqué des majorations de retard

retard.

et que l'URSSAF avait consenti une remise de dette, dès lors qu'à la suite du second moratoire, elle n'avait pas fait procéder à la signature d'un nouveau billet à ordre afférent aux majorations de retard

, l'arrêt retient qu'il ressort du certificat médical établi le 11 janvier 2012 que M.

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Recours