AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69ce0a3bcdc6046d47d3b0ab
1 avril 2026
1 avril 2026
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 821 598 646, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège né le [Date naissance 1] 1964 assisté de Me Stéphane RECCHI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal les 4 avril et 20 juin 2025, la commune de Villanova, représentée par Me Recchi, demande au juge
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