que le licenciement repose sur une faute lourde résultant d'un fait qui lui est imputable, la débouter de toutes ses demandes d'indemnisation et lui ordonner de rembourser la somme de 16 134,76 euros reçue

Par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles. 2.

la prestation de compensation du handicap ou, le cas échéant, le montant réglé au titre de cette prestation pour l'année écoulée alors « que la commission tient compte des indemnités de toute nature reçues

Mmes [H], [C] et [T] [O] (les consorts [O]) font grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte liquidatif établi par Mme [F], notaire, en 2018, transmis au tribunal par lettre du 7 janvier 2019, reçue

[U] le 19 novembre 2024 à 10 heures, alors que cette convocation a été établie et figure au dossier d'instruction, qu'elle a été reçue par l'avocat et que si la pièce jointe est intitulée « [D] conv avocat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les pièces reçues le 11 décembre 2024 après la fermeture du greffe de la chambre de l'instruction, alors « que les dispositions de l'article

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

Y... refusait ; qu'il est constant que la somme reçue a été laissée à la disposition d'X... à titre de prêt, ce qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; " alors que, d'une

puisse la déposer en gage et obtenir ainsi les fonds dont il avait besoin ; que pertinemment, le tribunal a observé que X... n'aurait pas averti la police de la disparition de la montre s'il l'avait reçue

ou demandées, et qu'il résulte des motifs du jugement que la valeur des choses reçues ou demandées par Jean-Pierre X... s'élevait à la somme de 27 234 francs" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ;

X..., reçue le 22 mai 2006, en qualité de délégué syndical CGT, sans constater que cette société n'avait été constituée et inscrite au registre du commerce de Paris que le 7 avril 2006, de sorte que la

faisant pas contrôler le montant de ces pourboires depuis l'engagement de la procédure ou encore en ne les centralisant pas, la société Corela s'était délibérément privée d'un moyen de preuves des sommes reçues

préexistant, le salarié étant tenu de lui rembourser les sommes versées ; qu'en annulant la transaction puis en allouant au salarié diverses indemnités sans condamner le salarié à restituer les sommes reçues

lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, au prétexte que la situation d'urgence était caractérisée par l'attestation du docteur [S], reçue

-20) et que le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable est de droit sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable (BOI-REC-PREA-20-20-10). 10

l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité, le juge est tenu de préciser dans sa décision, si les dépositions sont recueillies au cours des débats, la teneur des déclarations qu'il a reçues

présentait un tableau dépressif avec une perte totale d'autonomie ; que dès lors Monique Y... connaissait la vulnérabilité de cette pensionnaire ; qu'elle ne peut raisonnablement prétendre que les sommes reçues