administrative ne peut être délivrée que lorsque les travaux envisagés concernent soit la surélévation ou l'extension d'un bâtiment ; qu'en aucun cas, celle-ci ne peut être délivrée pour des travaux de ravalement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2018), qu'à l'occasion de travaux de ravalement des façades de sa villa, M. K... a assigné M.

, 1989, 1990 et du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1991 est privée de tout effet et ne peut qu'être annulée dès lors qu'elle a été convoquée par un syndic sans qualité et que pour les travaux de ravalement

traitement de peintures du garde corps et du revêtement des sols et balcons, l'arrêt retient que si l'assemblée générale du 15 juin 1994 a, dans sa huitième résolution, voté la dépense de travaux de ravalement

l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003), que par décision du 12 février 1999 l'assemblée générale des copropriétaires du 60, avenue Andrée à Saint-Maur des Fossés a notamment voté des travaux de ravalement

Localité 1] SOL, Société DSD, Société SR2P, Société AXA FRANCE IARD, Société S.G.B CONSTRUCTION, Société MMA IARD SA, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société S.A ZURICH INSURANCE, Société JDM RAVALEMENT

intervenu entre les parties, après une instance judiciaire introduite par le maître de l'ouvrage en 1968, concernant des fissures apparentes du pavillon dues au tassement du sol ; qu'après un premier ravalement

X..., architecte, s'est vu confier par le syndicat des copropriétaires du 25, place des Vosges, une mission portant sur un ravalement ; qu'un litige les ayant opposés sur l'étendue de la mission, l'architecte

Universal -que vingt cinq sociétés sont enregistrées à l'adresse indiquées par la société Randell Universal comme étant son siège social à Panama (pièce no 20-3) ; que la société Randell Universal ne

5 - chambre 4), dans le litige les opposant à la société Trane Technologies International Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), anciennement dénommée Ingersoll Rand

CTR CONSTRUCTION TERRASSEMENT RAVALEMENT, S.A.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association SOS Racisme du chef du délit de discrimination raciale

n'appartenait pas au juge de l'exécution de réexaminer le contenu de ladite ordonnance en ce qu'elle avait jugé que les passages à censurer avaient un caractère injurieux et provocateur à la haine raciale

par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars

l'immeuble formée à l'encontre de Mme Q..., que la jurisprudence était constante quant à des travaux susceptibles de modifier une façade extérieure, qu'il ne s'agissait pas, en effet, d'un simple ravalement

quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) qu'en toute hypothèse les constats d'huissier des 28 juin 1977 et 9 juin 1978 mentionnaient le bon état des parties communes ainsi que du ravalement

des espaces verts après travaux", la "dépose et repose des clôtures détruites par engins lors des micro-pieux", la "réfection de carrelages, couvertures, solins et chainages", et "les travaux de ravalement

, Paul Y..., à hauteur de 2 500 euros ; "aux motifs que s'il était exact que, dans les pièces produites par Paul Y..., la Cour ne trouvait pas d'éléments justificatifs concernant l'activité de randonnées