Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Dié, 15 février 1992) d'avoir alloué aux consorts X..., en raison

faits en déclarant que l'employeur était d'autant plus fautif qu'il n'avait pas consulté les délégués du personnel ; qu'en effet les parties n'ont jamais fait état de cette question pour la bonne raison

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dans cette ville entre deux missions à l'étranger; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de frais de déplacement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'employeur pouvait, "pour raison

[Z] et obtenu sa condamnation à raison du défaut de régularisation de la vente malgré l'octroi du prêt ; que M. [Z] a ensuite recherché la responsabilité de la banque et de M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-22.559, Q 19-22.560 et R 19-22.561 sont joints. Faits et procédure 2.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

en nullité de la rupture intervenue le 9 octobre 2020 et en réparation du préjudice causé par cette rupture en l'absence de prescription, de dire que la salariée a été victime d'une discrimination à raison

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 2 à raison des décès;Violation de l'art. 2 à raison de l'absence d'enquête effective;Non-violation

de nullité de la citation soulevée in limine litis ; "aux motifs que, par citation directe du 4 mars 2003, dénoncée au ministère public le 6 mars 2003, la société Publirad, qui exploite l'antenne Radio

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