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7 589 résultats pour « Radamonte-Fichet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

agent était affecté à l'agence nationale des données de voyage ou qu'il aurait sollicité cette dernière par requête motivée, de sorte qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de recherches sur le fichier

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CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[T] du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), condamner la BNP au paiement d'une indemnité de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

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CC

cr

613725fecd580146774221f2

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

camarades présents prévenait immédiatement l'employeur, Pierre B..., et s'opposait à ce que les pompiers soient avertis ; que vingt minutes plus tard, Pierre B... arrivait sur les lieux, transportant un filet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00657

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 septembre 2019, qui a dit irrecevable son recours sur une demande d'effacement d'une mention au fichier

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CC

cr

613725fccd58014677422146

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

déclarations de Y..., qui a maintenu avoir été mise au courant au moins en 1995 des agissements de son concubin, apportaient une crédibilité aux déclarations claires, précises et circonstanciées de la fillette

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CC

soc

61372673cd58014677425a99

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X..., engagé le 1er octobre 1996 par la société Filet Bleu en qualité de "chef d'équipe entretien 2e échelon" et ayant obtenu le 1er juin 2000 le statut de cadre et le poste de "responsable maintenance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

des liens et des indications permettant d'installer et de paramétrer le logiciel de téléchargement emule, cette mise à disposition pouvant être utilisée aux fins de téléchargement illicite, que les fiches

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02671

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

T... et des débats à l'audience que les données figurant sur le fichier trace a-futil.d pouvaient être effacées ; que les enquêteurs, après avoir constaté des ruptures de séquences dans l'enregistrement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00613

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention en procédure de l'identité de l'agent ayant eu accès à ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00611

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention en procédure de l'identité de l'agent ayant eu accès à ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention en procédure de l'identité de l'agent ayant eu accès à ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation

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TJ

1ère ch. - Sect. 7

67097a2006866c0645d450ed

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Renaud NOIROT, juge Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306941_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Fichet, président de l'association France Palestine Solidarité 74 aurait participé au lancement de nombreux slogans hostiles à Israël, de nature à légitimer la violence et à inciter à la haine envers la

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cr

613726a1cd5801467742731a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

"aux motifs que, "Lionel X... a nié tout geste déplacé, a fortiori tout acte à caractère sexuel sur la personne de Clémentine Y..., faisant valoir que les possibilités pour lui d'être seul avec la fillette

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cr

613725f9cd58014677421f6b

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

ils ont été commis et, concernant notamment B..., ses faibles capacités intellectuelles, ainsi que par le trouble que les agissements reprochés au mis en examen ont pu engendrer dans l'esprit des fillettes

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cr

61372521cd5801467741b37f

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

tentative d'escroquerie au moyen de la situation de travaux n° 1 du 25 novembre 1976, de l'avenant n° 3 du 23 février 1978, du décompte d'honoraires du 29 février 1978 ; "aux motifs que les sociétés Fievet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00514

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, sans se fonder sur cette seule fiche de renseignements, pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la fiche présentait pour la banque des

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cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Bysat, Lone Star Energy Storage, Interfinancial Corporation, Alpat ; que la société Interetud ne dispose que de peu de renseignements de nature juridique sur les sociétés en cause (fiches 2, 3 et 4),

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200007

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Attendu que la société CSC fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête, de constater la nullité des opérations de constat et d'ordonner la restitution des documents, fichiers

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CC

comm

613723b3cd5801467740d154

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Gmbh, qui aurait détourné sa clientèle via l'apropriation illicite de son fichier-clients par l'intermédiaire d'un ancien salarié, Mme Y..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire

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