AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024
16 janvier 2024
16 janvier 2024
agent était affecté à l'agence nationale des données de voyage ou qu'il aurait sollicité cette dernière par requête motivée, de sorte qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de recherches sur le fichier
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2ème Chambre
5fca6fe360b2355b6964709c
16 octobre 2020
16 octobre 2020
[T] du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), condamner la BNP au paiement d'une indemnité de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
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