véhicule fourni par la société Sodan, aux droits de laquelle est la société Automobilis, selon contrat conclu pour trente-six mois d'utilisation ou 90 000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter

Attend que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapporter à la succession de Pierre X..., les primes réglées par lui au titre des contrats d'assurance-vie, diminuées des rachats

juillet 2009 visant des faits d'usurpation d'identité, la société Generali vie a découvert que des contrats d'assurance-vie avaient, par l'intermédiaire de son logiciel de gestion, fait l'objet de rachats

secteur d'activité du représentant de commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, en outre, en affirmant que la somme de 15 000 francs aurait représenté le rachat

aux motifs que cette cession, notifiée à la SCI du Cherche Midi le 21 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de six mois sans que la société ou les associés ne formulent d'offre de rachat

liquidation judiciaire de la société, le 15 mai 1997, le capital social de 400 000 francs était réparti entre : Simone Y..., épouse X..., 522 actions, René X..., 1076 actions dont la moitié avait été rachetée

Sur la nullite et la restitution, la nullité de l'opération de rachat n'étant pas prononcée, il n'y a pas lieu de rétablir M.

ayant permis de présenter un exercice excédentaire de cette société au 30 juin 2000 avec en corollaire une tromperie sur la valeur réelle des actifs Sogecat, ainsi que sur la valeur réelle des parts rachetées

que la société avait des charges à assumer, cette dernière ferait à n'en pas douter l'objet d'une procédure collective ; que certes le commodat signé le 3 avril 2000 d'une durée de 3 ans prévoyait le rachat

de contrats de 5 ans avec rachat annuel partiel et rachat du solde au prix initialement investi, à l'échéance du contrat ; il y avait application d'une plus value lors des rachats, les pièces anciennes

prises six mois avant l'expiration de la durée du fonds et qu'elles soient portées à la connaissance des porteurs de parts sans indication de délai ; qu'il stipulait par ailleurs que les demandes de rachat

certain nombre de sinistres ; qu'il avait en outre été reconnu par la partie civile que le déficit constaté, par elle qualifié de détournement, avait eu pour origine un déficit existant au moment du rachat

dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en décidant que les parties avaient conclu une convention de rachat

en vue de la vente par lots, ayant été interrompu en 1981 par suite de difficultés financières, le syndicat des copropriétaires a, en 1983, après la découverte d'irrégularités de gestion de la SCI, racheté

de concesssions effectués par le groupe Squadra, rachats qui profitaient à la société Honda France puisqu'ils concernaient des entreprises en situation difficile et permettaient au concédant de maintenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière par la société Raclet

conclusions, lui avait été attribuée avant le 3 novembre 1986, date d'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1985, la cour d'appel n'a pu admettre que la caisse pût procéder au rachat

le 17 janvier 2000 un virement correspondant à la valeur de l'épargne acquise au 24 décembre 1999, date à laquelle la demande de rachat lui a été transmise ; que M.