D0052 INTIMEE SAS INTER-INVESTISSEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD

, membre de la SELEURL Alice GUIZARD Avocat, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Décembre 2022 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 Octobre 2024 COMPOSITION

Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02746 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade GUICHERD

Certes, ces mentions figurent en petits caractères, mais elles font partie de la notice descriptive du produit et il faut rappeler que M.

Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/02747 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade GUICHERD

Certes, ces mentions figurent en petits caractères, mais elles font partie de la notice descriptive du produit et il faut rappeler que M.

Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade GUICHERD

demeurant ... 78300 POISSY représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Bernard Y..., avocat au barreau de Paris, toque J 47.

Le 1er janvier 2004, le cabinet a été racheté par la S.A.R.L. fiduciaire Cardinet Audit et conseils (par abréviation la S.A.R.L.

Prétendant que sa demande de rachat total du 15 décembre 2016, réitérée le 26 avril 2017 par l'intermédiaire de M.

Au cours du printemps 2015, un projet de rachat par certains cadres de l'entreprise française a été discuté.

, PC 129 INTIMEES SARL ANNE GENIN ET MARC SIMON - ARCHITECTURE ET URBANISME prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP Michel GUIZARD

GUITTARD, Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions. Maître AIT-TALEB, avocat de la personne mise en examen, a présenté des observations sommaires.

le 06 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 10/02006 Copies exécutoires délivrées à : Me Jérôme ARTZ Me Rachel

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le délai de rachat de la valeur des parts sociales et du compte courant associé de M. [N] [L] 9.

aux droits de la société TECHLEASE) ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] a été engagée le 2 septembre 1986 en qualité de « responsable débiteurs divers » par la société NOVOTEL [Localité 4] qui a connu plusieurs rachats, dont le dernier est à

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C.G.L., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentant: la SELARL GUIZARD