AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302018_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2023 et 4 janvier 2024, la commune de Fourques, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300437_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la commune de Gruissan, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, demande au juge des référés
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