comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), elle doit en informer la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur et mettre le dossier à leur disposition pendant quarante

X..., sur appel incident de celui-ci, une somme de cent quarante-trois mille francs (143 000), au titre d'une reconnaissance de dette ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à des conclusions de M.

Souterraine et le domicile des époux Z... alors qu'il fallait normalement trente-sept minutes en roulant à quatre-vingt dix kilomètres à l'heure et alors surtout que l'inculpé n'a pas mis plus de quarante

examen et à son conseil, que l'affaire serait appelée à l'audience du 15 juin 2001 ; " alors que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit, en son deuxième alinéa, qu'un délai minimum de quarante-huit

;expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq

droits de la défense ; mais que l'article 197 du Code de procédure pénale exigeant seulement qu'en matière de détention provisoire le dossier soit déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats quarante

[U]-[V] en nullité des libéralités consentie par sa mère à la commune de [Localité 1], que le délai de cinq ans qui lui était imparti expirant le 23 avril 2020, les quarante-deux jours ayant couru entre

l'article 1353 du code civil ; 2°/ La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures et, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société SCI Le Quadrant

la société Lancaster de sa demande au titre d'une procédure abusive, condamné la société Quanta IO aux dépens, condamné la société Quanta IO à verser la somme de 1.500 euros à la société Lancaster au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quadrant, société anonyme, précédemment dénommée société anonyme

dans un délai raisonnable aux autorités judiciaires ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans le délai de quarante

Les six cents quarante quatre contrats encourent la requalification" et que "les six cent quarante-quatre contrats de formateur exercés sur les seize années d'activité de Mme [W] ont eu pour effet de pourvoir

[U] dans la limite de 97 500 euros, et le contrat n° 847486-00, du 7 septembre 2012, portant sur une mini pelle et des accessoires, d'une durée de quarante-huit mois, remboursable en quarante-huit loyers

selon une offre acceptée le 27 décembre 2006, un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 407 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante

la charge de l'Etat par décision motivée du Préfet en cas de refus de résiliation des sous-traités dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit

alors : « 1°/ que le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'un délai minimum de quarante-huit

allouées "suite à une décision de justice, transaction ou autre" ; que par jugement du 22 mars 2001, le tribunal de grande instance de Toulouse a constaté qu'Yvonne A... était en possession de cent quarante-deux