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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372467cd580146774153af

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Z... à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable lors de la liquidation de la communauté ; En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt

Source officielle
CC

civ1

61372361cd5801467740900a

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

El Abed, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613721c3cd580146773f701a

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Garabed, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100326

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

pour la victime ; 4°/ que l'indemnisation par l'ONIAM doit se faire déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01428

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100053

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que si la demande de prestation compensatoire est en principe irrecevable si elle est présentée

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eba10

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Verze, Pierreclos (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ2

6137219fcd580146773f54c3

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Charles Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd580146774132a7

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Prosper X... et Marie-Louise Y... sont décédés respectivement

Source officielle
CC

civ1

61372451cd580146774147bf

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

1996 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2002) rendu sur renvoi après cassation (2éme chambre, 6 janvier 1997, pourvoi n° U 98.14-485) d'avoir dit que la prestation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00095

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est à ce titre que j'ai organisé une réunion avec les Gestionnaires des temps le 4 avril 2019 pour évoquer avec eux le thème des formations du personnel en phase amont du projet.

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cr

613725f2cd58014677421c21

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de fournisseurs fictifs et organisaient des circuits dérivés au détriment du budget municipal, mais au profit d'organismes utiles à son action politique ; (...) que Jean-Jacques X..., mis directement

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cr

613725ddcd580146774211e6

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

, jugée irrégulière et non probante, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, méconnu ainsi le principe de la présomption d'innocence, ensemble violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100356

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 11.

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CC

soc

61372357cd58014677408831

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Y... : prospection commerciale, relations clientèle, recueil d'informations pour la conception des projets, participation à la conception et rédaction de projets, prévisions de ventes et de trésorerie

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes forméesc/M. X

6137250ccd5801467741a8bd

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X... occupait les fonction d'administrateur ; que la société Orthodis, revendeur des prothèses médicales distribuées par la société Procom, a bénéficié, depuis le début de son activité, des prestations

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CC

civ2

61372538cd5801467741bf27

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... avait été pour l'un d'eux couronnés de succès et les cinq autres, malgré leur irrecevabilité, avaient entraîné une modification du projet immobilier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

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CC

civ3

6137232ecd58014677406824

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), au profit de M.

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CC

civ1

61372664cd58014677425376

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

formé par la société Centrale ameublement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit

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