AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372467cd580146774153af
31 mai 2005
31 mai 2005
Z... à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable lors de la liquidation de la communauté ; En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
Source officiellePage 14 sur 6664
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896
2 novembre 2016
2 novembre 2016
l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt
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