X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, pour des faits commis sur certains de ses subordonnés alors qu'il était sous-préfet de [...] ; que les premiers juges l'ont renvoyé

les risques encourus, le prévenu avait contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de l'accident litigieux et du dommage qui en est résulté et, par cette faute caractérisée, a exposé la

alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

000 francs ; "aux motifs que "en ce qui concerne la peine, il apparaît à la Cour qu'une amende de 5 000 francs constituera une sanction plus adéquate à la gravité des faits et la personnalité du prévenu

cassation d'un jugement n° 321-89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... de la Région d'Ile de France, Préfet

déclarée coupable des délits d'homicide et de blessures involontaires visés à la prévention, et l'a condamnée à la suspension de son permis de conduire pendant un an ; "aux motifs propres que la prévenue

; que le prévenu s'est retrouvé seul au service des urgences de la clinique, les pompiers en étant repartis et les gendarmes s'étant rendus au centre hospitalier ; qu'il est constant que Philippe X...

des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que l'élément matériel du délit est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur de 1984 à 1986, alors qu'une telle

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, reçu Mme [F] en sa constitution de partie civile et débouté celle-ci de ses demandes. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

1995 ; "que le moyen tiré de l'erreur de droit est mal fondé et doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "que les sanctions prévues

(sic), infraction prévue par l'article L. 224-16 du code de la route, et réprimée par l'article L. 224-16 du code de la route ; d'avoir, à la gendarmerie d'Annonay, le 25 mai 2005, étant conducteur d'un

au motif que « chaque preneur disposait d'un droit de préférence conventionnel sur le local commercial objet de son bail, et qu'il ne peut être considéré (…) que le droit de préférence s'appliquait sur

anonyme de l'altercation avec le policier ; qu'il importe peu, dès lors, que le prévenu présente des attestations faisant état d'accidents qu'il aurait eus antérieurement, expliquant par ailleurs l'état

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 314-1 du code pénal et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la prévenue

demande d'annulation ou qui relève une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que le prévenu

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 434-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

irrecevable ; "aux motifs que la décision ayant été signifiée à la prévenue le 16 mars 1993 et l'appel ayant été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai

sursis, 800 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue