Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

et 802 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 3, 11 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 9, 14, 17, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

pénale, de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de la société Polet Frères, société anonyme,

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

salarié, retenait expressément le "mailing" au titre de l'abus de fonctions, comme étant caractéristique de la tendance du salarié à vouloir organiser seul sans concertation, ni a fortiori contrôle, la politique

X... a apporté audit président une aide par fournitures de moyens violents pour mater les opposants politique à ce régime, la cour d'appel, en ne retenant pas le caractère diffamatoire de l'écrit, aurait

cassation, pris de la violation de l'article 6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

énergétique française telle que définie par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à

pris de la violation de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-2 e) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard des articles 2 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

retenant néanmoins qu'il existe une unité économique entre ces deux sociétés, peu important que la société France Réseaux, qui appartient au même groupe que la société Clemessy, soit soumise à la politique

des électeurs ; qu'il ne peut être exigé une particulière prudence dans l'expression de la pensée dans le cadre d'une conversation en direct à la télévision avec un journaliste de la part d'un homme politique

analysées et qui sont notamment caractéristiques d'atteintes à l'intégrité physique et à la liberté individuelle constituent des infractions qui sont objectivement de droit commun et dont le contexte politique

analysées et qui sont notamment caractéristiques d'atteintes à l'intégrité physique et à la liberté individuelle constituent des infractions qui sont objectivement de droit commun et dont le contexte politique

. ; " alors, d'une part, qu'elle n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel l'infraction était de nature politique, qu'en effet elle réprime les personnes qui par convictions personnelles