à la connaissance de la personne habilitée à dénoncer la clause ; qu'en considérant que le point de départ du délai de dénonciation avait commencé à courir à compter de la notification de la démission

cour d'appel aurait violé les articles 287 et 295 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué se serait borné à homologuer le rapport d'expertise, sans chercher à porter

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB), porteur

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB) porteur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit mutuel de Bretagne (le CMB), porteur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB) porteur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit mutuel de Bretagne (le CMB), porteur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB), porteur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit mutuel de Bretagne (le CMB) porteur

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (CMB) porteur

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y..., n'ont pas critiqué le rapport de l'expert en ce qu'il a porté

contractuel subordonnant le versement d'une prime à l'exécution d'un logiciel opérationnel, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, s'est trouvée contrainte d'interpréter la portée

Attendu que la société LDM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'il n'y a réticence dolosive que si l'auteur du dol savait ce qu'on lui reproche de ne point

déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que sur les points

; qu'à supposer que la prévenue ait eu une hésitation sur le sens et la portée de cette décision il lui était loisible de demander des éclaircissements par le biais d'une requête en interprétation ; que

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Poret, avocate de M.

le versement à Me Poret d'une somme de 1 100 euros.

demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Ghestin ; Vu l'avis de Patrick Poirret