Par cette requête, la SAS France Pierre 2, représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres de perception émis les 7 mars 2023 et du 14 août 2023 par la direction

Par acte du 14 août 2019, la société Méditerranéenne Nettoiement a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Sur la recevabilité de certaines pièces factuelles produites par les Défenderesses : - DECLARE recevables les Pièces R-29, R-30, R-31, R-32, R-86, R-87, R-88, R-102, R-103, R-103, R-104, R-105, R-106

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union nationale des syndicats autonomes - activité des déchets et du nettoiement

du bordereau des pièces produites par la société NHC dans le présent litige.

' collecte et à tout poste dans la branche d'activité collecte / nettoiement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

encontre le 14 février 2023 par le service de gestion comptable de Tourcoing en vue du recouvrement par chacun de ces titres de recette d'une somme de 125 euros correspondant au frais d'enlèvement et de nettoiement

Hautes-Pyrénées du 3 juillet 2006, a refusé à la société pour le développement des magasins de marques dans le Grand Sud-Ouest (D2MGSO) l'autorisation requise en vue de la création à Saint-Laurent-de-Neste

Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle mesure prise ait été inspirée par des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler la décision

MANDATEAM, es qualité de liquidateur judiciaire de la société BAL TP, Société LA SOCIÉTÉ MIC COMPANY INSURANCE, Madame [M] [V], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société SARL NETO, Compagnie d

[M] [H], mécanicien travaillant pour la société Méditerranéenne de Nettoiement (la société) était victime d'un malaise cardiaque entraînant son décès.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2006 lui refusant l'autorisation d'extension de 184 m2 du magasin à l'enseigne Netto

d'annuler la décision du 31 mai 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui lui a refusé l'autorisation de créer un magasin de commerce de détail à vocation alimentaire à l'enseigne Netto