#Umberto Perrotta contre Allgemeine Ortskrankenkasse München.#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son préjudice consistait en une perte de chance et d'avoir condamné M.

LES DELICES DE PEIXOTTO Société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 984 349 035 [Adresse 7] [Localité 3] défaillante I – FAITS,

au titre de la perte de gains professionnels futurs. 7.

[U] [O] n'a formulé aucune demande subsidiaire de réparation au titre d'une simple perte de chance », cependant qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser cette perte de chance de ne pas subir une perte de

: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE MEUSIENNE DE CREDIT IMMOBILIER, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET A PERROT

B C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal d'annuler " l'arrêté d'expulsion " dont il a fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu avec la société Longchamp et de la

Richard fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1992), d'avoir décidé que la perte de revenus invoquée à la suite de la rupture de ses relations contractuelles avec M.

, avoués assisté de Me Hervé LE CORRE, avocat Monsieur Jacques X... 15 rue Jules Hetzel 92190 MEUDON représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Hervé LE CORRE, avocat Monsieur Marc

Perrot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

agricole ; que la fédération ne peut dès lors être tenue d'indemniser la perte de la prime agricole compensatoire qui ne constitue ni une remise en état ni une perte agricole ; qu'en entérinant l'évaluation

Pour limiter le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels futurs en n'y incluant pas la perte des droits à la retraite, l'arrêt retient que, si M.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance subie, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dire que Mme [E] n'établissait

contrat conclu à défaut de cette information n'a pas été sollicitée, le préjudice réparable correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir

1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte

ainsi que la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé ou équivalent. 6.

à juste titre que le personnel de l'entreprise avait pu travailler, certes en mode dégradé, mais en permettant la production et en diminuant la perte d'exploitation ; que la perte d'exploitation réelle