place de ce dernier, en sorte qu'il ne s'agissait nullement d'une mutation imposée par des soucis de rééquilibrage du nombre des salariés dans un établissement, mais qu'il s'agissait d'une simple permutation

de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont l'activité et l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation

[Z] de se soustraire à la responsabilité qu'il était susceptible d'encourir pour avoir percuté un véhicule en stationnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

franc de rente à l'âge de consolidation de X... et retenait pour calculer son préjudice le prix de rente viagère et non un prix de rente limité à 65 ans, date d'une éventuelle retraite, le demandeur perdant

tuméfié et bouffi ", et présentait des ecchymoses sur le thorax, l'abdomen ainsi que sous l'aisselle du bras droit ; 2° / le témoignage de Joseph Y..., selon lequel A... avait la poitrine écorchée et perdait

la valeur résiduelle du "leasing" était équivalente au montant du prêt consenti par la société Floret à l'organisme de "leasing", si bien que pour obtenir le financement de ses immeubles celle-ci en perdait

alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie perdante

concluait à une alcoolémie de 3,20 g % et qui, conformément aux dispositions de l'article R.24-1 du Code des débits de boissons, avait été régulièrement effectuée par un service public hospitalier, perdait

relever qu'en adjoignant son nom X... à la marque Château Bessan-Ségur, il avait commis une imitation frauduleuse sans rechercher si cette adjonction ne constituait pas un tout indivisible où ce vocable perdait

[V], qui conduisait un scooter, a été percuté par un véhicule automobile conduit par Mme [E], appartenant à la société Loucar, et circulant en sens inverse alors qu'il venait de dépasser un véhicule conduit

celui de niveau 6, et enfin le relevé des « réunions rituelles mensuelles » indiquant les réunions auxquelles la salariée participait en qualité de directrice des ressources humaines et auxquelles elle perdait

violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5°/ qu'un groupe de reclassement s'entend de sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu de leur exploitation permettent d'effectuer une permutation

qu'elle devait rechercher un poste de reclassement auprès des employeurs qu'elle regroupe », sans cependant préciser si les liens de partenariat relevés par ses soins permettaient d'effectuer la permutation

constitué ; " alors qu'il résulte des constatations des gendarmes (procès-verbal n° 393/ 1986) que Y..., qui circulait à la vitesse de 50 km/ h sur la voie la plus à droite de l'autoroute, a été percuté

les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

Le procès-verbal du même jour, à 17 heures 16, indiquait que le lieu de l'infraction était « Nationale N 57-Doubs 025 », la rubrique « renseignements complémentaires » portant la mention « percute le véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Permatex, dont le siège est Zone d'activités des Bruottes, 21200

d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'agissant des possibilités de reclassement doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation