premiers juges, que 64 personnes ont placé de l'argent auprès du prévenu dont une dizaine seulement ont pu récupérer le capital initial, Roger X...s'est servi de sa qualité de receveur principal pour persuader

X... ne pouvait ignorer le risque encouru par ses locataires, cependant que le prévenu avait indiqué dans son mémoire n'avoir aucune connaissance technique en matière de chauffe-eau, et avoir été persuadé

sans relever que les mentions inexactes de ces états de frais aient été appuyées, soit par l'intervention d'un tiers, soit par la production de tout autre document ou élément matériel de nature à persuader

péremptoire d'où il résultait que, ayant caché sciemment la disparition de la profession de remisier qu'il n'était donc plus en droit d'exercer, l'intéressé avait d'une part fait usage d'une qualité perdue, persuadé

conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Saïd Y... faisait savoir que pour obtenir la remise d'une somme totale de 70 000 francs, Z... avait employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader

sollicités et perçus, le garage Auto Salon n'était plus qu'une entreprise de façade et sa prolongation a constitué en soi une manoeuvre frauduleuse de ses dirigeants à l'égard des époux Z..., en vue de les persuader

du commerçant viticulteur non contrôlée par une autorité extérieure ; que l'assimilation est encore accentuée par la mention générique "cuvée de prestige" et la différence de prix qui achève de persuader

l'espèce, la prévention ne reprochait à Marinthe que le fait d'avoir obtenu de Lathoumetie la remise ou la délivrance de fonds en produisant des documents contenant des informations inexactes pour persuader

concessionnaires soit aux taux qui y étaient mentionnés ; qu'en réalité, Y... n'était pas mieux placé qu'un particulier pour négocier avec les banques ; que l'existence de manoeuvres destinées à persuader

que la démission exige, outre la volonté claire et non équivoque du salarié, que l'employeur se comporte comme si la relation contractuelle avait disparu, d'autre part, que la SARL IMD n'était pas persuadée

La présidente du tribunal a désigné Mme Claire-Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud, mandataire

Par une lettre, complétée par une pièce, enregistrées les 24 février 2026 et 25 février 2026, Me Perinaud présente une demande en rectification d’erreur matérielle.

Michel X..., 2°/ Mme Hanna Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Lévi, Haya, Perla et Chmouel, 3°/ M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Rollet-Perraud ; et les observations de Me Nganga représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.