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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00814
4 avril 2013
4 avril 2013
: 1°/ à l'association Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège est 9 avenue Julien Panchot, 66000 Perpignan, 2°/ à l'Académie de Montpellier, dont le siège est rectorat de Montpellier, 31 rue
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61372133cd580146773f1cf9
22 mars 1990
22 mars 1990
Joseph, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la Caisse régionale d'assurance
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