Barbaste ait perdu une chance sérieuse de l'obtenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation

X..., son administrateur, a décidé de poursuivre les contrats "à titre conservatoire durant la période d'observation" ; qu'il a résilié six des contrats, quelques mois plus tard, le septième ayant fait

R... à l'égard du propriétaire du fonds mis en péril et condamné Monsieur R... à effectuer les travaux propres à remédier aux périls selon les modalités indiquées et à supporter les entiers dépens de la

indiqué l'existence du terrain à vendre au lieudit "Les Cardillons" à La Roquette-sur-Siagne, Mme Y... n'avait, ni par son travail, ni par le biais de ses relations personnelles ou professionnelles, permis

tout effet au privilège inscrit sur ce bien particulier; qu'il en résultait que l'absence d'inscription était sans conséquence dans la procédure de distribution sans pour autant faire perdre à la créance

[G] avaient commis des fautes professionnelles à l'origine de la perte du legs dont elle était bénéficiaire dans la mesure où elles avaient permis à M.

, c'est-à-dire pour la période d'incapacité permanente ; qu'en se contentant d'accorder une indemnité de 45 000 francs pour ce même préjudice mais au cours de la période d'indemnité temporaire totale et

plan d'occupation des sols alors applicable, en réalisant un bâtiment technique de télécommunication optique destiné à régénérer les signaux transportés par câble sans avoir obtenu au préalable un permis

, 13ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 762,25 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis

dispositions des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si les parties justifiaient réellement de la qualification donnée aux périodes

U..., et donc le paiement du prix, n'aurait pas permis de faire face aux échéances afférentes aux mois d'avril 2011 à juillet 2011, cette période ayant été visée par le commandement du 12 juillet 2011,

T... l'avait permis, la cour d'appel a violé l'article L. 8251-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 9.

G... de deux prélèvements impayés qu'elle qualifie d'abus de confiance, à savoir celui émis, le 20 juin 2011, portant sur la période du 13 au 19 juin 2011, d'un montant de 21 204,04 euros et celui émis

de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année et que la construction édifiée à la suite d une telle interruption s assimile à une construction sans permis

massive de sang dans cette paroi et la clivant peu à peu sur une étendue variable), à faire procéder à d'autres examens complémentaires cardiologiques et notamment à une échocardiographie, qui aurait permis

un homicide involontaire ; que l'article 121-3 du code pénal prévoit que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Kaufman et Broad promotion 8, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés QBE Insurance

lien de causalité entre ces départs et les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Oracel ; qu'en entérinant l'analyse purement mathématique de l'expert, consistant à recenser les clients perdus