dans le cadre de la subrogation avaient bien été reversées au salarié, l'employeur ayant perçu de la CPAM au titre de l'arrêt de travail de M.

X..., qui n'a pas travaillé, comme il le prétend, trois jours de formation, a perçu en trop en février une somme de 817,44 francs; que le jugement omet de prendre en considération les éléments de preuve

une prime de bilan de 800 puis de 600 euros, qu'aucune prime n'avait été perçue en 2009, que, de 2010 à 2017, la salariée avait perçu des primes respectivement de 650, 750, 1 100, 1 200, 1 250, 1 500,

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mai 1999), que la Caisse d'allocations familiales a poursuivi le remboursement d'un trop-perçu

la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée; que les commissions perçues

incubent retenu sur le solde de tout compte'' était fondée sur l'absence de justification par l'employeur du montant des indemnités complémentaires qu'elle aurait indûment perçues à la suite du recalcul

déclaré Hipolito X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 16 janvier 1996, le prévenu déclare qu'il n'a perçu

X... des sommes au titre de la participation, aurait dû en déduire que ces sommes devaient être prises en compte pour déterminer si le salarié avait perçu le salaire minimum conventionnel garanti auquel

congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec le salaire perçu

possible et licite de prévoir dans les statuts, qui constituent le contrat accepté par les parties et fixant leurs droits et obligations, que le redressement judiciaire de l'un des associés lui fera perdre

et sérieuse, alors qu'après avoir constaté les erreurs commises par la salariée qui constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvaient décider qu'elles avaient perdu

Z..., a été licencié le 13 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la

Fort-de-France, 21 février 2000) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes de radiation des listes électorales de la commune de Macouba de certains électeurs, dont Mme Yolande I..., ayant, selon lui, perdu

G... pour la raison que, s'il était effectivement resté titulaire de ses parts, il avait perdu volontairement la qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, rompant ainsi

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas admise à faire la preuve de ce qu'elle avait la nationalité française par filiation, dire qu'elle était présumée avoir perdu la nationalité française

d'ordonner à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul du chef de redressement afférent à la participation sans reconstitution des sommes brutes exceptées la CSG/CRDS et de lui rembourser la somme trop perçue

dommages intérêts dirigée contre la Société générale, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, qu'à défaut de capacité réelle de paiement de leurs dettes, M. et Mme [I] ne justifiaient pas avoir perdu