Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en déniant au représentant des créanciers le droit de percevoir

n'avoir aucun revenu non-salarié, en perçoit effectivement et se trouve redevable de cotisations ; qu'en reprochant au demandeur de n'avoir fourni aucun document fiscal susceptible d'établir qu'il ne percevait

X... percevra de substantielles retraites, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, un rapport d'expertise judiciaire n'est pas opposable à celui

X... soutenait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que Mme Y... était propriétaire d'une maison, ainsi que d'un hectare de terrain au titre desquels elle percevait des loyers de 1 456 francs

salaires dû sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir

cours de la période de protection attachée au mandat ayant débuté le 16 novembre 2012, ce dont il résultait que le salarié avait droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir

et d'entretien ne lui avait été transféré et que le terrain et les équipements qui étaient mis à la disposition des gens du voyage, clients de l'aire, qui restaient exploités par la commune - qui percevait

du délit de fraude fiscale ; "par ces motifs "que si l'appareil automatique ne lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé chez elle, qu'elle en était détentrice, percevait

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que celui-ci percevait un salaire mensuel de 94 656,99 francs, chiffre retenu par le Tribunal qui avait définitivement fixé l'indemnité de

les commissions perçues par l'agence au titre des opérations effectuées par son entremise, avec une rémunération minimale garantie, cette dernière, ne se cumulant pas aux commissions perçues et à percevoir

Y... était inférieure à celle qu'il avait dû percevoir compte tenu de son grade, de son échelon, de son ancienneté et des dispositions de l'article 28 des statuts et règlements de la Caisse commune des

contrat de vente, si la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, elle ne peut se prévaloir, s'agissant des intérêts à échoir, que de la perte de chance de les percevoir

professionnels futurs liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle peut être fixée par voie d'estimation ; qu'en écartant la perte des revenus professionnels que Mme [D] aurait dû percevoir

de parts sociales selon acte du 17 janvier 2018, la cour d'appel a retenu que le fait que les dividendes n'aient pas été effectivement distribués (…) est sans incidence sur la valeur du droit à les percevoir

P] soulignait que la Caisse de Crédit agricole ne l'avait pas "informé annuellement (…) de l'encours dudit prêt", ce dont il résultait que l'établissement bancaire devait être déchu de son droit à percevoir

l'application aux travailleurs à domicile, de l'abattement sur les cotisations patronales afférentes aux salariés à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant

moyen, que l'article L. 121-1 du Code du travail n'impose pas l'existence d'un écrit, le mode de rémunération convenu dès le début de la relation contractuelle démontrant à l'évidence que la salariée percevait

qu'au jour de son licenciement, il avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que celle-ci occupait habituellement plus de vingt salariés, que le montant de l'indemnité qu'il aurait dû percevoir