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Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut

X... après l'appel téléphonique, rien ne permet d'imputer celui-ci au travail plus tôt qu'à la crainte d'avoir à se justifier de son propre comportement personnel ; que le salarié s'est suicidé deux jours

l'administration fiscale a en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article 779 du code général des impôts aux représentants de la soeur du défunt renonçante, l'arrêt retient que la représentation ne peut

sur la "chimie du chlore" tandis que celui de Lesgor est positionné sur la "chimie sulfure de carbone", que si les deux établissements ont des responsables communs, la réalité de l'établissement ne peut

certaine somme l'indemnité réparatrice du préjudice à caractère personnel de Mlle X..., l'arrêt partiellement infirmatif retient par motifs propres que l'importance des séquelles conservées par Mlle X... permet

août 1993 au 30 juin 1997 ne soient pas déduits de l'actif successoral, l'arrêt retient que le caractère accessoire des "pénalités" par rapport aux impositions litigieuses n'est pas contesté, qu' il ne peut

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pourvoi a été interpellée sans autorisation préalable du Procureur de la République ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire néanmoins la procédure régulière, « que tout officier de police judiciaire peut

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, vice de forme ; " en ce que l'arrêt du 4 avril 2000 fait mention d'éléments postérieurs à sa date de rédaction ; " alors que l'arrêt ne peut

président et du premier juré mentionne que " la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale " ; " alors que la signature du premier juré ne peut

les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut

octobre 1975, sollicite à juste titre son application; que cet accord prévoit en son article 17 une durée maximale de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail; que le même article 17 permet

B..., on fait des chèques en blanc, on fait peut-être même des chèques en bois. Donc la situation était grave... Donc nous assumerons nos responsabilités à la rentrée...

appel principal à l'encontre des dispositions pénales du jugement rendu le 5 septembre 2003, qui avait relaxé les prévenus des poursuites, la cour d'appel saisie du seul appel de la partie civile ne peut

audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles peugeot, société anonyme,

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