DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/00920 Copies exécutoires délivrées à : Me Paul

Vaillant-Couturier, à Trappes (78190) et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu, de condamner la société France-Télécom à lui verser,

de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/00684 APPELANTES SNC WOREX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par Maître Luc COUTURIER

Vaillant Couturier et 9, rue Moïse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vaillant Couturier et 21 avenue Clémenceau.

[O] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Zeitoun, avocat (D1878). M. [Z] [X], président STARMED, présent. M. [N] [D], directeur général STARMED, présent.

Couturier.

Celui-ci n'est pas encore entré en vigueur   ; il faut encore pour cela qu'il soit approuvé par les parlements respectifs des deux Etats.

Georges-Paul Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Minilampe ; en cassation d'un arrêt

SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS,

(N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Madjid Y... 3, avenue Emilie 93380 PIERREFITTE SUR SEINE APPELANT comparant assisté par Monsieur Jean-Louis Z..., délégué syndical 2°) LA POSTE 200, avenue Paul

DE LA NIEVRE 50, rue Paul Vaillant Couturier 58025 NEVERS CEDEX Représentée par Melle Z... en vertu d'un pouvoir spécial en date du 30 Mai 2006 INTIMEE : Madame Sylvie X... Chez Mme Yvette X...

Jean-Paul Y..., demeurant Chemin de Cassieu à Lège-Cap-Ferret (Gironde), 3 / de M. Alain A..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestige Paris, société anonyme, dont le siège est ..., boulevard Paul

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Paul

SAMVAZ, société de droit suisse agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 18] [Localité 3] / SUISSE Représentée par Me Jean-Paul

dans son arrêt du 30 juin 1993 la Cour, à l'unanimité:        - a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, pour frais et dépens, dans les trois mois, 2 134 401 couronnes

[J] [E] a comparu sans l'assistance d'un interprète, déclarant comprendre et parler le français.