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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201710_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n°s 361401,361403
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510893_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201158_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2107673_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
en réalité [F] né le 24 Décembre 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant, assisté de Maître Martine BOUCHET
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64e995f81b26a7d96977b668
25 août 2023
25 août 2023
CENTRE HOSPITALIER [6], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté TIERS Monsieur [L] [F] [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC représenté par Mme Anne BOUCHET
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201787_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
(CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372631cd58014677423ad3
18 février 2003
18 février 2003
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2200103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Boschet, premier conseiller, M. Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. Le rapporteur, J.B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208683_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Selon un courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 10 juin 2021, le projet, situé à plus de 50 mètres de la route Paul Cézanne, ne s’inscrit pas au sein d’une zone protégée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006496_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
qui s'opposent à l'indemnisation de ces congés lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, sont incompatibles dans cette mesure avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001155_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
octobre et le 18 novembre 2019, elle n'a acquis, à la suite de l'évaluation finale, que 3 des 4 blocs de compétences prévus pour valider ce niveau de formation, à l'exclusion du bloc de compétences " PO Parler-se
Source officielle1ère chambre
DTA_2300832_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il parle parfaitement la langue française, qu'il justifie d'un projet professionnel grâce à une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en tant que
Source officielle1ère chambre
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaed
17 avril 2025
17 avril 2025
APPELANTE : Mme [O] [T] née le [Date naissance 8] 1938 à [Localité 21] (69) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean Lecat de la Scp Beraud-Lecat-Bouchet, plaidant/postulant, avocat au
Source officielleRETENTIONS
65b20d13c4cf860008dff4a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [J] né le 13 Janvier 1986 à [Localité 8] de nationalité Sierra léonaise Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat
Source officielleRETENTIONS
65b20d17c4cf860008dff4a7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[E] [J] né le 25 Septembre 1999 à [Localité 6] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant à l'audience assisté de Me Martine BOUCHET,
Source officiellecr
613725cdcd580146774209e4
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Statuant sur le pourvoi formé par : - HALLOTI Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Jean-Paul Anizan, - M. Claude Alligne, - M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102269_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la décision attaquée implique un traitement des données personnelles en méconnaissance de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du parlement européen
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd61
13 février 1996
13 février 1996
de récipients destiné notamment à des bouteilles contenant des boissons gazeuses, a assigné la société Schillinger en lui reprochant des actes de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des bouchons
Source officiellePage 14 sur 30