L'emprise de ce projet immobilier étant contiguë des parcelles cadastrées section AS nos 42 et 43, il apparaît, dès lors, utile de procéder à l'expertise des immeubles implantés sur ces parcelles.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344, 345, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin Y..., sourd et muet, a prêté serment

Z... en garantie, en négation d'une servitude de passage grevant sa propriété ; que, par arrêt du 24 juin 1997, la cour d'appel de Grenoble a constaté que le fonds appartenant à Mmes A..., B... et C...

APPELANT Monsieur [D] [N] né le 16 Septembre 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] comparant en personne, assisté de Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat

D..., notaire, la commune de Bais (la commune), ainsi que M. et Mme T..., propriétaires de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur les parcelles [...] et [...] et indemnisation

Z... est propriétaire d'une parcelle de terrain séparée par un chemin de parcelles contiguës appartenant à Mme X... ; que, soutenant que Mme X... lui interdisait l'accès à ce chemin desservant sa propriété

[V] [W], que concernant le reste des parcelles, la requête ne précisait pas le prix de chaque parcelle, et qu'aucun élément justificatif de valeur de chaque parcelle n'était produit.

Il semblerait que l'interprète en question n'était pas assermenté ou du moins rien dans le dossier n'y apparaît ou que l'on lui a fait prêter serment.

N... et Mme P... en rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage dont bénéficiait la parcelle [...] ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'acte du 5

X... une indemnité de 3 000 F au titre de la privation de récoltes sur le délaissé de la parcelle A 152 ; que si le requérant se plaint de ce que les parcelles ZA 11 et la parcelle du lieu-dit "les Echicots

n° 71 et au cabanon situé sur la parcelle appartenant à M.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00585 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDDF Maître [B] COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Z] [R], par acte authentique en date du 18 juillet 1966, a acquis une parcelle cadastrée [Cadastre 4] jouxtant la parcelle appartenant aux époux [H].

-parcelle 829 AK 265, sise 48, rue Adonis à Toulouse (31200) ; -parcelle 829 AK 172, sise 46, rue Adonis à Toulouse (31200) ; -parcelle 829 AK 163, sise 44, rue Adonis à Toulouse (31200) ; -parcelle

passage, alors, selon le moyen, que la clause II du règlement de copropriété du 29 avril 1957 stipulait expressément que "les comparants (époux X...) autorisent, dès à présent, M.

Mais sur le second moyen : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; que, par

352J-W-B7H-C3IOB N° :3/FF Assignation du : 23 Novembre 2023 N° Init : 23/51474 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Pascal A, d'une part, annulé la décision du 2 décembre 2008 par laquelle il a rejeté la demande de l'intéressé d'être déchargé de la somme de 5 932,89 euros mise à sa charge en vue de la récupération de