Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le lieu-dit " Col de Rous d'en Haut " est composée de constructions, pour la plupart à l'état de ruine, espacées les unes par rapport aux autres

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 13 août 2024, la société ENEDIS, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par Me Rubin

H... le 10 juin 1997 et que, depuis cette date, la parcelle 285 a été divisée en 2 dont la parcelle 760, alors que la parcelle 286 a également été divisée en 2, comprenant la parcelle 761.

F... sont propriétaires indivis d’une parcelle située 82, avenue Jean Jaurès à Pantin.

de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [R] [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU,

[L] [M] et à Mme [O] [I] épouse [M] une parcelle de terrain sur lequel existait une ruine sise à [Adresse 7], et cadastrée : - section AC numéro [Cadastre 5], lieu-dit « [Adresse 7] », pour une superficie

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise du 19 octobre 2022 ordonnée par le juge des référés du tribunal, que la partie grange du bâtiment B présente une toiture en ruine avec des tuiles

encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine () ".

n° 306 devenue, après la rénovation du cadastre, la parcelle AB 46 litigieuse et que si cette parcelle était inscrite au compte de M.

Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé, ainsi que les terrains nécessaires à l'exécution

Toutefois, ces circonstances ne permettent pas de caractériser l'affectation de ces parcelles à l'usage direct du public ou à un service public.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, par ordonnance du 31 juillet 1990, le juge des tutelles a autorisé le gérant de la tutelle de Mme X... à vendre diverses parcelles de terre et un bâtiment

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner et de missionner un expert avant le démarrage des opérations de démolition des maisons situées sur les parcelles

bail à ferme de 1738, un contrat d'arrentement de 1803 ; - le préfet n'apporte pas la preuve de l'extinction du droit fondé en titre dès lors qu'aucun élément n'atteste que le moulin aurait été en ruine

pour la parcelle regroupant les bâtiments en ruine.

Pascal A sont rejetés. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans la limite de la cassation prononcée.

E B a déposé une demande de certificat d'urbanisme " opérationnel " concernant un projet de reconstruction d'une habitation existante à l'identique, située sur les parcelles cadastrée AN n° 43 et n° 75

D... adjudicataire du terrain à l’issue d’une vente aux enchères ; la décision est entachée d’illégalité dès lors que la parcelle avait déjà fait l’objet d’un permis de construire accordé à M.