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2 009 résultats pour « Pascal REGRETTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1100925 Représentant : Me Etienne GUIDON, Plaidant

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

FHB représenté par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 491 975 041 [Adresse 64] [Localité 284] représentée par Me Elodie BASALO substituant Me Pascale

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea26022fb8f8d5f5627c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : Case 98 En application de l’article 805 du code

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

621f178d459bcb7900c3a05b

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

Monsieur le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT GERMAIN EN LAYE SUD 22 boulevard de la Paix 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représenté par Me Sherazade KHENICHE substituant Me Pascale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300460

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'allouer, dans ses motifs, au titre de la déformation des parcelles exploitées, une somme comprenant une indemnité de rétrécissement

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Denis D

6137260dcd58014677422980

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Pascal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Denis D... des chefs de destruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200960

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sur la partie Sud de la parcelle cadastrée BD [Cadastre 11] au profit de la parcelle jointive BD [Cadastre 5] » [en fait [Cadastre 8]] a uniquement porté sur l'absence de servitude de passage bénéficiant

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d7e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de non-respect de l'engagement de revêtir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Allen Y

613726a5cd580146774275b3

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

l'intéressé, aucun des éléments de l'article, visés dans la citation, ne permettant de supposer qu'il s'agirait, ainsi que le soutient la partie civile, d'une infraction de nature criminelle, Jean-Pascal

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44148cdc6046d472e61e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

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CA

Chambre 4-6

69623f80cdc6046d47d61ce2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la

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CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

est titulaire d'une servitude de passage sur la parcelle numéro [Cadastre 4] anciennement [Cadastre 6], fonds servant au profit de la parcelle numéro [Cadastre 1], fonds dominant, o Constater que la

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CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de

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CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z

613726a4cd5801467742753c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

au motif qu'il essayait de persuader Juliette que cela ne faisait pas mal ; que le 14 mars 2002, elle adressait le rapport d'un examen psychologique réalisé à sa demande sur Juliette par le docteur Pascale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02238

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et recels de

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TA

5ème Chambre

DTA_2100234_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par suite, les conclusions tendant à condamner la commune de Mougins à acquérir la partie de parcelle assiette des travaux publics réalisés sur leur parcelle à l'euro symbolique doivent être rejetées.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00050

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

précédées de la délivrance d'un permis de construire, et si peut donc constituer un délit le fait de réaliser une telle construction sans disposer de l'autorisation nécessaire, en revanche, ne peut revêtir

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d39cf40727a0043ba32

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

10935 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTXN DEMANDERESSE S.A.S. [2] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Guillaume MIGAUD - #129 DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [1] AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Pascal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00455

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

2011, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme, en l'espèce réalisé une construction d'environ 5 m x 4 m attenante au bâtiment existant sur sa façade nord, parcelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ea

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Régis Y... est devenu propriétaire d'une parcelle de terrain sise à Saint Denis au lieu dit ..., Sainte Clotilde, Chemin Samma et cadastrée CX no 90, -que sa parcelle jouxte au Sud une parcelle appartenant

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