A cet égard, l’information publique réalisée par la commune par voie d’affichage et au moyen de l’application « Panneaux Pocket » destinée à recueillir les candidatures prévoyait la possibilité de se porter

Mme C A est devenue propriétaire, à la suite d'un partage successoral établi le 9 mai 2014, des parcelles cadastrées section A nos 57 et 59 situées lieudit " Creisquer Traon Elorn " à Loperhet.

Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

D... est propriétaire d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée 229 BT 586 sur le territoire de la commune d’Evreux.

13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places de stationnement sur les parcelles

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, la commune de Fort-Moville, représentée par Me Poncet, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire

matière de droit de préemption urbain ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : la commune ne justifie pas, au 15 mars 2024, de la réalité d'un projet sur la parcelle

X... avant l'entrée sous le pont et avoir vu M.

Par acte authentique du 26 mai 2021, Monsieur [P] [R], propriétaire de la parcelle BB [Cadastre 4], a consenti une servitude de passage au profit de la parcelle BB [Cadastre 3].

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

La SCI LG2I est propriétaire des parcelles K 112, K 113 et K 358, au lieu-dit " le Pigeonnier " sur la commune de Comps-sur-Artuby, sur lesquelles s'implante le camping Humawaka.

X..., propriétaire, à Pont de l'Isère, de la parcelle cadastrée [...] , contiguë des parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à la société Sodimas, a vu l'état d'enclave de sa parcelle constaté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

privées, * un chemin non déterminé, sans existence physique, sur leurs parcelles 331 et 394, que les communes ont créé, * un passage devant leurs bâtiments d'exploitation et d'habitation qui figure

1968 à [Localité 3] (Congo) - de nationalité française [Adresse 3] Représentées par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale

.- BRIVE HABITAT dont le siège social est 49 rue Poncelet-BP 414-19311 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX représentée par Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES 2.- AGF ALLIANZ REPRESENTE PAR M.

du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 083 019 22 B0026 en vue de réaliser deux maisons individuelles sur la parcelle