Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

D'une part, le projet prévoit la création d'un accès d'une largeur de 4 mètres débouchant sur le chemin des Ferratières, via une servitude de passage, offrant de bonnes conditions de visibilité.

La société United Parcel Service France (ci-après UPS) est spécialisée dans le transport de marchandises.

APPELANTE Madame [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 substitué par Me Pascal

même autorité portant mise en œuvre d'opérations administratives de destruction des sangliers et d'au maximum huit cerfs élaphes à compter de sa signature et jusqu'au 28 février 2022, sur plusieurs parcelles

existantes, d'un projet mixte de deux immeubles comprenant, respectivement, des logements et des locaux commerciaux, et une crèche et des locaux destinés à l'accueil de la petite enfance, sur une parcelle

actuellement un garage et une concession automobile désaffectés, afin de le transformer en immeuble à usage mixte comprenant un commerce, un établissement d'enseignement, ainsi que neuf logements, sur des parcelles

calendrier de dépôt des documents devant être approuvés pour l'application de l'arrêté OPS 1 applicable à la date du 1er avril 1998 ; que la compagnie Proteus a sollicité le 1er avril 1998 auprès de la DAC

des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, applicable aux constructions nouvelles, dès lors qu'il est implanté en recul de plus de 18 mètres de la voie publique, alors que les parcelles

collectivités territoriales, que, d'autre part, la servitude d'utilité publique relative aux cimetières n'est pas opposable à une demande de permis de démolir, et, enfin, qu'en tout état de cause, la parcelle

    En 1975, un terrain de 9   700 m², situé dans le village de Çamköy à Kepez (Antalya), classé comme terrain agricole et répertorié sous le numéro de parcelle 229, fut enregistré au nom

la démolition partielle, à la rénovation et à l'extension d'un bâtiment existant, afin d'y créer deux logements, et de créer deux open-spaces au sein d'un bâtiment existant en fond de cour sur une parcelle

À l'actif demeure une parcelle de terrain non bâtie cadastrée AY [Cadastre 1], dont la valeur a été fixée à dire d'expert dans une fourchette comprise entre 70 000 € et 90 000 € (rapport de Monsieur [T

Pascal PEDRON, Présidente de chambre M.

INTIMEES SA EUROMAF en qualité d'assureur de la SARL DIZANIUM BET, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Pascale

conduira à la destruction définitive d’espèces protégées et porte alors atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et il n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité agricole, alors que les parcelles

DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Geneviève FERRETTI DÉBATS à l'audience publique du 19 Janvier 2016 tenue par Pascale

ci-après désignées selon les estimations de Monsieur [Y] savoir : ~ La parcelle A n°[Cadastre 2] au prix de [Cadastre 3].505 €, ~ La parcelle ZC n°[Cadastre 4] au prix de 5.426 €, ~ La parcelle ZC