FISCALITE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [BE] [I] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 34] ([Localité 34]) [Localité 44] 29440 PLOUZEVEDE Représenté par Me Pascal

[K] [G] aux droits duquel se trouve désormais son fils [V], diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 7] et [Localité 10] pour une contenance totale de 81 hectares, 29 ares et 78 centiares

Avril 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07-05387 APPELANTE ASSOCIATION ALLIANCE FRANÇAISE PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascal

APPELANT Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Georges GINIOUX, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE INTIMEES SA PAPREC [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Pascal

CREATIS 34, rue Nicolas Leblanc 59000 LILLE représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Z... substituant Me Pascal A..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE APPELANTE

DU [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [V] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE Madame [B] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, et assistée de Me Pascale

2020 - Tribunal de proximité de PALAISEAU - RG n° 11-20-000090 APPELANTE Madame [S] [N] née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 12] (75) [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Pascal

RESEARCH FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Pascale

[J] étaient occupants sans droit ni titre des parcelles sises à [Localité 15] et identifiées comme suit : Lieu-dit Section Numéro Surface parcelle (m2) Nature [Adresse 13] ZP

Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

En outre, il a reconnu lors de son audition le 24 juin 2020 par les services de gendarmerie exploiter la parcelle sur laquelle les ouvriers ont été trouvés en situation de travail.

l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bourg a retiré l'arrêté du 14 mars 2023, par lequel il lui avait délivré un permis de construire pour rénover un immeuble situé sur la parcelle

et à la distribution du prix JUGEMENT du 02 Octobre 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Sophie LEFRANC

, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Fabienne LEFRANC ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice présidente , Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE, Greffier lors des débats et de Linda LEFRANC

représenté par Me MEILLIER de la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame CONVAIN,

commune du Bouscat lui a délivré le 5 juin 2023 pour la réalisation d'une opération comportant la démolition des constructions existantes et la construction d'un immeuble d'habitation collective sur les parcelles

au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser les travaux entrepris sur les parcelles