The latter parcel is situated adjacent to parcel No. 310/101 owned by the applicant's neighbour R.B.

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". 15.

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 juin 2023 sans opposition des avocats devant Mme Edwige

mars 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige

MANCHE RCS de Chartres 383 853 801 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen Maître Béatrice PASCUAL

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Le gouvernement   français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   Edwige   Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères

eaux pluviales dans la mesure où aucune des pièces du dossier n'établit que les dommages résulteraient de ces ouvrages ; si les requérantes invoquent les buses installées sous le pont reliant les parcelles

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

FINAMUR [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.   A.

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

9 mars 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée : Mme Edwige

21 février 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige

non constituée bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice remis le 24 décembre 2020 à personne habilitée Sa BANQUE SOLFEA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 janvier 2023 sans opposition des avocats devant Mme Edwige

représenté et assisté par Me Mélanie DERNY, avocat au barreau de Dieppe Madame [L] [P] épouse [V] née le 30 août 1971 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Pascale