bâties et non bâties à usage de pépinière agricole pour une durée de neuf ans; que les époux X... ayant engagé une procédure de divorce en 1990, les époux Y... ont délivré un congé aux fins de reprise

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation Examen du moyen Enoncé du moyen

B0490), Philippe Saluzzo, Pascal Trouchon et Linda Louise (parcelles AV0073 AV0076 AV0043), Catherine Damiani et Isabelle Damiani (parcelles AV0017 AV0016), Madeleine Chavonand et Vito Cucuzza

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997), que, par acte notarié du 3 avril 1985, l'association La Servianne (l'association), propriétaire de terrains, en a donné une parcelle

vingt-huit centiares, pour une durée de dix huit années six mois et onze jours commençant à courir le 1er avril 1992 pour se terminer le 11 novembre 2010.

Il fait valoir que la parcelle A [Cadastre 4] est composée pour partie des parcelles A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7], mais aussi VP ; que la parcelle A [Cadastre 8] comprend une partie des parcelles A

et de contravention à l'article R. 43-6 du Code de la route, a reçu Rocco Y... en sa constitution de partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Pascal

* * * EXPOSE DU LITIGE [Y] [K] était propriétaire d'une parcelle située sur la commune d'[Localité 14] cadastrée [Cadastre 12], laquelle a fait l'objet d'une division en deux parcelles,

de terrain en cause, ni celle que ces bâtiments agricoles et parcelles de terrain étaient donnés en fermage ne caractérisaient que la vente de la nue-propriété des bâtiments agricoles et des parcelles

n° [Cadastre 2], devenue la parcelle A n° [Cadastre 3], que cette dernière exploitait à [Localité 4] selon bail du 23 septembre 1961. 2.

(l'EARL), dont Mme J... est la gérante, un bail rural à long terme, d'une durée de 18 ans à compter du 1er décembre 2010, portant sur plusieurs parcelles de vignes. 2.

A..., ès qualités de gérant de la société civile immobilière de La Presqu'île (SCI), une parcelle cadastrée XK 127; que la réitération de cette vente par acte authentique n'est pas intervenue; que, suivant

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Y..., preneur à bail de diverses parcelles dont ils sont propriétaires en paiement de fermages et en résiliation du bail ; Attendu que, pour condamner M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999, n° 334) que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu